Cour de cassation, transition et prudence constitutionnelle : pourquoi le droit impose la retenue

Par Très Rév. Hon. Rudy Laurent

La crise institutionnelle haïtienne n’est plus seulement politique ; elle constitue désormais un test de résistance du droit constitutionnel. À défaut d’entente politique durable et face aux tentatives de prolongation du pouvoir par inertie, la Cour de cassation est de plus en plus sollicitée comme point d’ancrage. Or, le droit n’autorise pas toutes les facilités en période de crise. Il impose, au contraire, retenue, hiérarchie des fonctions et protection des institutions.

La Cour de cassation : pilier du droit, non organe de gouvernance

La Constitution haïtienne consacre la Cour de cassation comme sommet de l’ordre judiciaire et garante de la légalité républicaine. Sa mission est d’interpréter la loi, d’unifier la jurisprudence et d’arbitrer les conflits de normes. Elle n’est ni un parti politique ni un exécutif de substitution.

En période de vacance institutionnelle, la Cour peut encadrer la continuité de l’État par le droit, mais elle ne doit pas être absorbée par la gestion politique, au risque d’entamer son autorité future et sa crédibilité.

Nominations judiciaires sous Ariel Henry : une légalité vulnérable

Les nominations de juges intervenues durant la gouvernance d’Ariel Henry se sont produites dans un contexte juridiquement déficient : absence de Président élu pour les contreseings constitutionnels, inexistence d’un Parlement fonctionnel et exercice du pouvoir fondé sur des arrangements politiques de fait.

En droit constitutionnel comparé, de telles décisions relèvent d’actes de nécessité : tolérés pour éviter le vide, mais fragiles quant à leur légitimité pleine et durable. Le risque est de transformer des mesures transitoires en précédents irréversibles, exposant la justice à des contestations ultérieures et sapant la confiance publique.

Protéger les juges assis de la Cour de cassation : une exigence constitutionnelle

La priorité, dans le contexte actuel, n’est pas de projeter la Cour sur le terrain politique, mais de protéger les juges assis qui la composent. Ces magistrats incarnent la mémoire juridique de l’État et constituent, en période de crise, le dernier rempart contre l’arbitraire.

Les exposer directement à la gestion de l’Exécutif — par des arbitrages de crise, des décisions politiques ou des rapports de force internationaux — reviendrait à affaiblir l’ensemble de l’institution judiciaire. Une Cour engagée dans l’action politique devient vulnérable aux pressions, aux sanctions et aux contestations, compromettant sa capacité future à juger avec indépendance.

Le Substitut du Commissaire du Gouvernement : le rôle du juge debout

Dans cette architecture de prudence constitutionnelle, le Commissaire du Gouvernement et ses Substituts relèvent du Ministère public et sont qualifiés de juges debout, par opposition aux juges assis.

Le Substitut ne juge pas et ne délibère pas. Il requiert l’application de la loi, agit par délégation légale et intervient au nom de l’ordre public. À la Cour de cassation, il éclaire la juridiction par ses conclusions sans participer à la décision.

Ce rôle fonctionnel permet d’assurer la continuité de l’action publique tout en préservant la neutralité et l’indépendance des juges assis. En période de transition et de légitimité contestée de l’Exécutif, le recours au Substitut constitue ainsi une solution de sauvegarde institutionnelle, respectueuse de la séparation des fonctions et de la hiérarchie des normes.

Le précédent éclairant d’Ertha Pascal-Trouillot

L’histoire constitutionnelle haïtienne confirme cette logique de protection institutionnelle. Magistrate issue de la Cour de cassation, Ertha Pascal-Trouillot a assumé la Présidence provisoire sans engager l’institution judiciaire dans son ensemble. Cette distance a permis de préserver la Cour, d’assurer une transition crédible et d’organiser des élections sans compromettre l’indépendance de la justice.

Conclusion

La Constitution haïtienne n’est pas un texte d’urgence destiné à légitimer l’improvisation. Elle est une boussole en temps de tempête. En période de crise, la responsabilité première n’est pas d’exposer les institutions, mais de les protéger pour l’après-crise.

Préserver les juges assis, activer les juges debout dans leur rôle légal, contenir l’Exécutif : telle est la cohérence du droit et la condition d’une transition crédible vers la restauration de l’État.