COUR DE CASSATION : CE QUE DIT VRAIMENT LA LOI

Alors que le débat public autour de la Cour de cassation s’intensifie, il importe de revenir aux textes de loi, seuls repères légitimes en période de crise institutionnelle.

La Loi portant statut de la Magistrature, publiée au Moniteur le 20 décembre 2007, demeure le cadre juridique de référence pour comprendre la composition, la hiérarchie et le fonctionnement du pouvoir judiciaire en Haïti.

Une magistrature clairement définie

La loi établit que la magistrature haïtienne comprend à la fois :

les juges (dits assis),

les officiers du ministère public (dits debout).

Il ne s’agit pas de deux corps distincts, mais d’un même corps judiciaire, exerçant des fonctions complémentaires.

En droit haïtien, un Commissaire du Gouvernement est donc un magistrat à part entière.

Une hiérarchie organisée en grades et niveaux

Le texte légal prévoit quatre grades au sein de la magistrature. Le premier grade, le plus élevé, concerne les magistrats de la Cour de cassation et se subdivise en niveaux hiérarchiques distincts :

1er niveau : Président de la Cour de cassation

2e niveau : Vice-Président de la Cour de cassation/

Commissaire du Gouvernement près la Cour de cassation

3e niveau : Juges et substituts près la Cour de cassation

Cette organisation est explicite et ne laisse place à aucune interprétation contradictoire.

Une conséquence juridique claire

Il en résulte que le Commissaire du Gouvernement près la Cour de cassation :

appartient au premier grade de la magistrature,

occupe le deuxième niveau hiérarchique,

se situe au-dessus des juges ordinaires de la Cour de cassation.

Toute affirmation contraire relève non du droit, mais de la polémique.

Continuité de l’État et respect des textes

Dans un contexte où certaines institutions peuvent être contestées ou paralysées, le droit haïtien prévoit des mécanismes de continuité fondés sur la hiérarchie judiciaire existante. Ces mécanismes ne constituent ni une rupture ni une dérogation, mais une application stricte du droit positif.

En conclusion

La loi est sans ambiguïté :

la légitimité institutionnelle découle du texte légal, non des rapports de force politiques.

Dans une démocratie, c’est la loi qui tranche — surtout lorsque l’État est à la croisée des chemins.